top of page
Capture d’écran 2025-03-29 à 10.34.18.png

💡VEILLE JURIDIQUE : 𝐀𝐟𝐟𝐢𝐜𝐡𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐮 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐢𝐫𝐞 .

Dans un arrêt du 10 mars 2025 (n°472387), le Conseil d’État a jugé que les photographies du panneau d’affichage, produites par le bénéficiaire d’un permis de construire, ne suffisent pas à prouver l’affichage continu pendant deux mois. En effet, ces photos ne garantissent pas leur authenticité en raison des possibilités de modification des métadonnées numériques. Par conséquent, pour justifier de la régularité et de la continuité de l’affichage, il est désormais nécessaire de recourir à des procès-verbaux de constat établis par des commissaires de justice.

Le rappel essentiel est que, outre la durée de l’affichage, celui-ci doit respecter les dispositions des articles R.424-15 et A.424-15 à A.424-18 du code de l’urbanisme, notamment en ce qui concerne les mentions obligatoires (hauteur de la construction, surface des constructions démolies, etc.). En cas d’affichage incomplet ou irrégulier, le délai de recours de deux mois ne commence pas à courir.

Selon les cas :
Un affichage non conforme permet un recours jusqu’à six mois après l’achèvement de la construction (article R.600-3 du code de l’urbanisme).

-
L’absence de l’indication du délai de recours ouvre la possibilité d’un recours dans un délai raisonnable ne pouvant excéder un an à compter du premier jour d’affichage continu (CE, 9 novembre 2018, n°409872).

Capture d’écran 2025-02-11 à 16.46.10.png

🚨 INFORMATION : ASSURANCE DECENNALE DESSINATEUR 🚨

Une Obligation pour les Dessinateurs en Architecture Freelance !


Dans le secteur de la construction, la sécurité et la qualité des ouvrages sont primordiales. C'est pourquoi la loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose à tous les intervenants de l'acte de construire, y compris les dessinateurs en architecture freelance, de souscrire une assurance décennale.

Pourquoi est-elle indispensable ?
🔒 Protection des Clients :
Elle garantit la réparation des dommages affectant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux.
🏢 Responsabilité Professionnelle : Elle engage votre responsabilité et assure le respect des normes et des règles de l'art.
🤝 Confiance et Transparence : Elle renforce la confiance avec vos clients et partenaires.
Quels risques en cas de manquement ?
🚫 Sanctions Légales :
Jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L.241-1 du code des assurances) 1.
💰 Responsabilité Financière : Vous devrez assumer personnellement les coûts de réparation.
📉 Perte de Réputation : Impact négatif sur votre image professionnelle.

Conclusion
L'assurance décennale n'est pas seulement une obligation légale, mais aussi un gage de sérieux et de professionnalisme.

Protégez vos projets et vos clients en respectant cette exigence !

Sources : Loi Spinetta du 4 janvier 1978 2 - Code des assurances 1 - Code civil, articles 1792 et suivants 3

Capture d’écran 2025-02-11 à 17.02.09.png

🚨 Attention Particuliers : Vérifiez la Médiation à la Consommation avant de Missionner un Dessinateur !🚨

Vous avez un projet de construction ou de rénovation et vous cherchez un dessinateur en architecture freelance ? Soyez vigilant ! Saviez-vous qu'il est obligatoire pour les dessinateurs de disposer d'un médiateur à la consommation lorsqu'ils proposent leurs prestations à des particuliers ?

Imaginez que vous êtes sur le point de réaliser la maison de vos rêves. Vous engagez un dessinateur freelance pour créer les plans, mais un désaccord survient concernant les modifications apportées. Sans médiateur, vous pourriez vous retrouver dans une impasse, sans solution rapide et équitable pour résoudre ce litige.

Pourquoi est-ce crucial ?

🔒 Protection de Vos Intérêts :
Un médiateur intervient pour trouver une solution amiable en cas de litige, garantissant ainsi la protection de vos intérêts.
🏢 Responsabilité Professionnelle : Il démontre l'engagement du dessinateur à résoudre les conflits de manière équitable.
🤝 Confiance et Transparence : Il vous offre une voie de recours claire et impartiale, instaurant un climat de confiance.


Quels risques en l'absence de médiateur ?

🚫 Complications Légales :
Difficulté à résoudre les litiges de manière rapide et équitable.
💰 Coûts Supplémentaires : Risque de devoir assumer seul les coûts liés à la résolution des conflits.
📉 Stress et Incertitude : Impact négatif sur votre projet et votre tranquillité d'esprit.

Avant de missionner un dessinateur en architecture freelance, assurez-vous qu'il dispose d'un médiateur à la consommation. C'est un gage de sérieux et de professionnalisme qui protège vos intérêts et garantit une collaboration sereine !

Sources : Code de la consommation, articles L.611-1 et suivants - Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 relative à la justice du XXIe siècle

ACTUALITES

⬇ SOUVENIR D'UN DE MES CLIENTS ⬇

- Qui est Francky Margot Dessinateur-bâtiment Architecture ?

Il y a quelques années, j'ai été contacté par un client déterminé à concevoir lui-même la maison de ses rêves. Intelligent et débrouillard, il avait investi des mois de soirées et week-ends pour chercher des plans sur internet et les adapter à l'aide de logiciels gratuits tels que SketchUp et Kozikasa. Il s'était également aventuré dans les méandres des blogs, forums et articles divers pour obtenir des informations techniques et réglementaires.

Fier de sa conception, il s'est attaqué à l'étude thermique, un passage incontournable dans le processus de construction. Cependant, il a rapidement été confronté à des obstacles. Le thermicien a rappelé, demandant des ajustements majeurs concernant l'exposition, les surfaces vitrées, les protections solaires et les matériaux. Démoralisé, le client a réalisé que concevoir une maison était un métier spécialisé.

Après cet échec, il a décidé de chercher un dessinateur peu coûteux pour finaliser ses plans. Le premier dessinateur, non déclaré et facturant 500 euros, a produit des plans sans visite de terrain ni contrôle des bâtiments alentours. Le permis de construire a été validé, mais un voisin a déposé un recours, annulant l'autorisation de construire. Les plans ne prenaient pas en compte les ouvrages de soutènement nécessaires au vu des bâtiments voisins et de la topographie.

De retour à la case départ, le client a demandé la reprise des plans, mais le dessinateur a demandé une rallonge de 300 euros. Déçu et perdant confiance, le client a finalement pris contact avec moi.

Après avoir étudié le projet, j'ai constaté qu'il était mal parti, sans plan de géomètre ni étude de sol, et qu'il était optimisable. Malgré les difficultés, le client a accepté de repartir de zéro, me confiant l'étude complète du projet avec l'étude thermique.

Après quelques échanges, une première esquisse a optimisé toutes les surfaces et réduit l'emprise globale construite. L'étude thermique a été revue et corrigée. Le permis de construire a été validé sans demandes de pièces complémentaires, prenant en compte l'étude G2 et les aspects du voisinage.

La construction de la maison, aujourd'hui achevée, a vu son coût réduit de près de 25 000 euros par rapport aux devis initiaux grâce à l'optimisation et à la rationalisation des espaces. En prime, le client dispose d'une garantie décennale sur les prestations de conception et, en cas de problèmes, d'un médiateur dédié pendant notre collaboration.

La morale de cette histoire est que le maître d'ouvrage a perdu du temps et aurait pu voir son projet échouer. La collaboration a finalement abouti à un succès, mettant en lumière l'importance de l'expertise professionnelle dans la conception et la réalisation d'un projet architectural.

408261474_1332727514299648_103829940489900719_n.jpg

AGENCES IMMOBILIERES - VENDEURS PARTICULIER

Nouvelle activité : audit énergétique réglementaire obligatoire

Saviez-vous que depuis le 1er avril 2023, vous êtes tenu de fournir un audit énergétique réglementaire si votre bien immobilier est classé F ou G ?

C’est là que nous intervenons ! Nous proposons des services d’audit énergétique réglementaire pour vous aider à respecter cette obligation légale. Nous sommes là pour vous aider à vendre votre bien immobilier en toute sécurité et en toute conformité.

Contactez-nous dès maintenant pour en savoir plus !

ACTUALITES

⬇ SOUVENIR D'UN DE MES CLIENTS ⬇

- Qui est Francky Margot Dessinateur-bâtiment Architecture ?

Il y a quelques années, j'ai été contacté par un client déterminé à concevoir lui-même la maison de ses rêves. Intelligent et débrouillard, il avait investi des mois de soirées et week-ends pour chercher des plans sur internet et les adapter à l'aide de logiciels gratuits tels que SketchUp et Kozikasa. Il s'était également aventuré dans les méandres des blogs, forums et articles divers pour obtenir des informations techniques et réglementaires.

Fier de sa conception, il s'est attaqué à l'étude thermique, un passage incontournable dans le processus de construction. Cependant, il a rapidement été confronté à des obstacles. Le thermicien a rappelé, demandant des ajustements majeurs concernant l'exposition, les surfaces vitrées, les protections solaires et les matériaux. Démoralisé, le client a réalisé que concevoir une maison était un métier spécialisé.

Après cet échec, il a décidé de chercher un dessinateur peu coûteux pour finaliser ses plans. Le premier dessinateur, non déclaré et facturant 500 euros, a produit des plans sans visite de terrain ni contrôle des bâtiments alentours. Le permis de construire a été validé, mais un voisin a déposé un recours, annulant l'autorisation de construire. Les plans ne prenaient pas en compte les ouvrages de soutènement nécessaires au vu des bâtiments voisins et de la topographie.

De retour à la case départ, le client a demandé la reprise des plans, mais le dessinateur a demandé une rallonge de 300 euros. Déçu et perdant confiance, le client a finalement pris contact avec moi.

Après avoir étudié le projet, j'ai constaté qu'il était mal parti, sans plan de géomètre ni étude de sol, et qu'il était optimisable. Malgré les difficultés, le client a accepté de repartir de zéro, me confiant l'étude complète du projet avec l'étude thermique.

Après quelques échanges, une première esquisse a optimisé toutes les surfaces et réduit l'emprise globale construite. L'étude thermique a été revue et corrigée. Le permis de construire a été validé sans demandes de pièces complémentaires, prenant en compte l'étude G2 et les aspects du voisinage.

La construction de la maison, aujourd'hui achevée, a vu son coût réduit de près de 25 000 euros par rapport aux devis initiaux grâce à l'optimisation et à la rationalisation des espaces. En prime, le client dispose d'une garantie décennale sur les prestations de conception et, en cas de problèmes, d'un médiateur dédié pendant notre collaboration.

La morale de cette histoire est que le maître d'ouvrage a perdu du temps et aurait pu voir son projet échouer. La collaboration a finalement abouti à un succès, mettant en lumière l'importance de l'expertise professionnelle dans la conception et la réalisation d'un projet architectural.

408261474_1332727514299648_103829940489900719_n.jpg

AGENCES IMMOBILIERES - VENDEURS PARTICULIER

Nouvelle activité : audit énergétique réglementaire obligatoire

Saviez-vous que depuis le 1er avril 2023, vous êtes tenu de fournir un audit énergétique réglementaire si votre bien immobilier est classé F ou G ?

C’est là que nous intervenons ! Nous proposons des services d’audit énergétique réglementaire pour vous aider à respecter cette obligation légale. Nous sommes là pour vous aider à vendre votre bien immobilier en toute sécurité et en toute conformité.

Contactez-nous dès maintenant pour en savoir plus !

BILAN 2022

Un grand "MERCI" aux Maîtres d'Ouvrage et aux professionnels (Architectes, Artisans, Promoteurs ou investisseurs ) qui nous ont fait confiance tout au long de cette année 2022.

157 : Dossiers finalisés

0 : Demande d'urbanisme refusé

100% : Des clients ou partenaires SATISFAITS

En 2023 : Et pourquoi pas vous ? Réitérez votre confiance en "nous" pour mener à bien tous vos projets de Construction - Rénovation - Réhabilitation

  • Facebook
  • LinkedIn
  • Noir Icône Instagram

©2023 par MARGOT Francky.

bottom of page